Un tribunal a jugé lundi que le géant internet américain Google avait enfreint la propriété intellectuelle sur le langage de programmation Java, propriété d'Oracle, mais avait eu des raisons de penser ...
Quelques observations sur l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 17 octobre 2024 dans l’affaire Sony / Datel, en matière de jeu vidéo. De façon schématique, on peut rappeler que ...